Article R151-11 du Code rural (nouveau)

Article R151-11 du Code rural

Article R151-10

Article R151-12

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

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