Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] peut être régulièrement mise à exécution selon trois cas de figure : soit après l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit après l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants), soit après l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires […] Si la canalisation a été installée en vertu d'une servitude établie dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime, alors les frais de déplacement des canalisations sont à la charge du bénéficiaire de la servitude (article R.152-15).
Lire la suite…L'article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime institue une servitude de passage de canalisations souterraines, qui constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété. […] Selon cet article « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] ne pouvait être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions (...) codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit, enfin, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux visas des articles L152-1 et R152-1 du Code rural, des articles 544 et 545 la S.A.R.L. EUROGROUP PROMOTION sollicite la condamnation de la Société VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux et de la succursale de l'Agence VEOLIA Var Mer :
[…] A R R E T […] la parcelle litigieuse se trouvait soumise, du fait de l'implantation par la commune d'une canalisation d'évacuation d'eaux usées et en l'absence de convention publiée, aux dispositions des articles L 152-1 et R 152-1 et suivants du code rural instituant au profit des collectivités publiques à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations, une servitude susceptible d'être établie par arrêté préfectoral, l'article R 152-15 prévoyant que si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, […]
[…] Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 5 avril 2023. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, […] peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. ». […]
[…] peut être régulièrement mise à exécution selon trois cas de figure : soit après l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit après l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants), soit après l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires […] Si la canalisation a été installée en vertu d'une servitude établie dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime, alors les frais de déplacement des canalisations sont à la charge du bénéficiaire de la servitude (article R.152-15).
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