Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l'article R. 152-7.
Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires.
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. Cependant, […] de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les articles R. 152-5 à R. 152-9 peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] à M me Y l'aide juridictionnelle totale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152 -1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] qu'aux termes de l'article R. 152 -3 de ce code : « La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, […] les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R […]
L'article R.152-14 du code rural prévoyant que l'institution d'une servitude sur fonds privés en application de l'article L.152-1 du même code doit être précédée d'une étude d'impact lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau dont le coût total dépasse un certain montant ne vise pas les travaux d'établissement de canalisations d'évacuation des eaux usées. […] Considérant que le rapport du commissaire enquêteur est établi suivant les cas selon les dispositions de l'article R. 152-8 ou celles de l'article R. 152-9 du code rural ; […] le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est inopérant ; […]
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. Cependant ; […] de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les articles R. 152-5 à R. 152-9 peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue ». […] Par ailleurs, […]
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