Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. Cependant ; […] l'enquête prévue par les articles R. 152-5 à R. 152-9 peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue ». […] Par ailleurs, en application de l'article R. 152-13 du code rural, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. Cependant, […] l'enquête prévue par les articles R. 152-5 à R. 152-9 peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue ». […] Par ailleurs, en application de l'article R. 152-13 du code rural, […]
Lire la suite…[…] l'obligation d'émettre un avis motivé postérieurement à l'enquête alors qu'en tout état de cause les dispositions de l'article R . 11- 13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont inapplicables en l'espèce, la servitude d'utilité publique litigieuse étant régie par le code rural ; […] M me Y ayant été justement indemnisée de la réduction permanente de son droit de propriété conformément aux dispositions de l'article R. 152-13 du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152 -1 du code rural […]
[…] l'article R. 152 -1 du code rural et de la pêche maritime : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152 -1 () à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, […] Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau relevant du tableau annexé à l'article R . 122-2 du code de l'environnement, […] aux termes de l'article R . 512- 13 du code rural […]
[…] — que, s'agissant de la demande de 12 000 euros, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître en application des articles R. 152-13 du code rural et L. 311-5 du code de l'expropriation ; […] 5. Considérant que l'enfouissement de canalisations publiques dans le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède le propriétaire de la parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisé qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, soit l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires ;
Les canalisations d'eau potable donnent lieu à des servitudes d'utilité publique, mais les articles L. 152-1 et R. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ont prévu que l'établissement de ces servitudes dans des terrains privés non bâtis ouvrent droit à indemnité. L'article R. 152-13 précise que l'indemnité couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. […] En effet, […] conformément à l'article R. 152-2 : nécessité de donner au bénéficiaire le droit de réaliser l'enfouissement dans les bandes de terrains concernées, l'essartage des arbres sur des espaces plus importants que ces premières bandes, […]
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