Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
[…] à supposer que la commune entende soutenir que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé, le moyen manque en fait dans la mesure où l'arrêté vise les articles L. 152-1 et R. 152-2 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ; ensuite, […] dès lors que l'article R. 152-2 du code prévoit que la servitude de l'article L. 152-1 donne le droit d'effectuer les travaux d'entretien et de réparation conformément à l'article R. 152-14 et qu'il n'est pas contesté que le terrain traversé par la canalisation constitue la cour appartenant à M me A…. […] Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, […] 14. […]
[…] avant dire droit, ordonner une expertise en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et donner à l'expert mission : […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] excepté les cours et jardins attenant aux habitations ». Aux termes de l'article R. 152-1 du même code : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, […] les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ; / 4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14 ". […] 14. […]
[…] avant dire droit, de se déplacer sur les lieux en application des articles R. 622-1 et suivants du code de justice administrative ; […] que, pour les besoins d'exploitation et d'entretien de l'ouvrage, une servitude de passage sur la parcelle concernée a été créée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2013, […] et 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral et au titre de l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime, […] la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime, […] Sur la demande indemnitaire au titre de l'article R. 152-14 du code rural et de la pêche maritime présentée par M me A… devant le tribunal administratif de Montpellier :