Article R152-16 du Code rural (nouveau)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.152-3 du nouveau code rural : «Il est institué, au profit des collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, […] excepté les cours et jardins attenant aux habitations.» ; que, selon les dispositions de l'article R.152-4 du même code, pris pour l'application de ces dispositions par renvoi des dispositions des articles L.152-6 et R.152-16 du même code, les éléments de la servitude «devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains.» ;

[…] de même, la mission sollicitée présuppose que soit tranchée les questions tenant non seulement à l'existence comme à l'opposabilité, au demeurant contestée, d'une servitude d'utilité publique au profit de l'association syndicale des maraîchers du Nord-Est de Nantes mais aussi sur les droits de la société requérante à obtenir le déplacement de la canalisation d'irrigation en cause notamment au regard des dispositions des articles L. 152-3, R. 152-15 et R. 152- 16 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des dispositions de l'article 701 du code civil ; […]