Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 27 novembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] fut-ce pour la mise en œuvre des missions de service public de l'ASA ; qu'au demeurant, sauf convention entre les parties, les servitudes de passage pour l'entretien des canaux d'irrigation ne peuvent être instituées au bénéfice des agents de l'ASA que par le préfet selon les dispositions prévues par les articles L. 152-7 à 12, R. 152-17 à 24, L. 151-37-1 et R. 152-29 à 35 du code rural ; que M. et M me X sont par suite fondés à soutenir que l'alinéa 2 de l'article 14 des statuts est entaché d'erreur de droit ;
[…] — condamné la société SOFIBUS aux dépens. La société SOFIBUS a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, priant la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 mars 2010, de : * au visa des articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, L.151.37 et R. 152.17 du code rural, — dire que son action tendant à obtenir la réparation de son préjudice à la suite de la voie de fait commise par le Département du [Localité 7], lequel s'est approprié, sans droit ni titre, plus de 7.000 m² de terrain lui appartenant, n'est pas de nature à enfreindre l'autorité de la chose jugée, — dire que sa demande n'a jamais été tranchée par une décision de justice définitive,