Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 2 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires. […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 152-31 du code rural et de la pêche maritime : « La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés. » ;