Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] Par une requête enregistrée le 2 décembre 2016, M. […] AS… O…, M. D…-BI… O…, M me BM… AW…, M. E… P…, M. D…-BQ… AX…, M me BU…-BI… R…, M. G… AG…, M. […] – la délibération du 15 octobre 2004 est illégale au regard des dispositions des articles L. 161-7, R. 161-2 et R. 161-3 du code rural ;
[…] 2/ Madame C E […] En droit, par application des dispositions de l'article L.141-6 du Code de la voirie routière, une voie communale ne peut être élargie qu'après enquête publique prévue par les articles R.141-4 à R.141-9 du même code et délibération du conseil municipal. Par application des dispositions de l'article R161-2 du Code rural, la délimitation des chemins ruraux résulte de la procédure de bornage et aucune construction, reconstruction de murs ou de clôture fixe ne peut être établie à la limite des chemins ruraux sans que le certificat de bornage ait été préalablement demandé.
[…] Que les parties sont en désaccord sur la propriété de ce chemin séparatif, et si l'expert judiciaire a légitimement pu proposer d'implanter la limite séparative au milieu dudit chemin sur toute sa partie séparant les deux propriétés en considérant qu'il pouvait constituer un chemin d'exploitation au sens de l'article R161-2 du code rural dès lors qu'aucune des parties ne dispose de titre de propriété ou de servitude et que sa configuration démontre qu'il sert exclusivement à la communication entre les divers héritages qui lui sont limitrophes, il appartient toutefois à la seule juridiction du fond d'apprécier la qualification juridique dudit chemin et la pertinence de cette limite séparative ;
L'article R.161-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise que : « les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, […] ils sont soumis à la procédure du bornage classique, en tenant compte des réserves et exceptions définies par l'article R. 161-13 du CRPM : « Lorsqu'il n'existe pas de titres, […] il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil […] En l'état actuel de la réglementation, les chemins ruraux sont également soumis à la servitude de plantations telle qu'elle est encadrée par les dispositions réglementaires du CRPM (articles D. 161-22 à D. 161-24). […]
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