Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions.
Les voies communales font partie, conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, du domaine public routier communal. […] Ils font partie du domaine privé de la commune. […] Toutefois, en application de l'article R. 161-5 du code rural, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux. En outre, conformément à l'article L. 161-5 du code rural, l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. […] Par ailleurs, dans le cas d'une utilisation des voies communales ou des chemins ruraux qui pourrait être jugée anormale, […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, " les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] qui relèvent du domaine privé des fonds riverains et dont l'usage peut être interdit au public ; ils peuvent cependant être incorporés à la voirie rurale conformément aux dispositions de l'article L. 161-6 du code précité et faire l'objet des travaux d'amélioration prévus à l'article L. 123-8 du même code. […] Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux, évoquées à l'article R. 161-8 du code rural, sont fixés par délibération des conseils municipaux qui peuvent, […]
Lire la suite…[…] suite à un arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 mars 2010 (N°307 F-D) cassant l'arrêt de la Première Chambre Civile Section B de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 14 octobre 2008 (RG : 05/4463) […] Un jugement du 5 octobre 2004 a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de E, juridiction de l'ordre judiciaire compétente en application des dispositions des articles L 161-4 et R 161-28 du code rural pour connaître des contestations susceptibles d'être élevées par tous intéressés sur la propriété ou la possession des chemins ruraux. […] dans le cadre des dispositions des articles R 161-5 et suivants du code rural qui sont propres au financement des travaux projetés sur les chemins ruraux, […]
[…] A R. […] que le poteau métallique dressé par les requérants et le stationnement le long du chemin constituent des gènes à la circulation des engins agricoles et des atteintes à l'ordre public ; que le maire était donc contraint de prendre des mesures appropriées en application des articles L. 161-5 et R. 161-5 du Code rural et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; que l'interdiction de stationnement n'est pas excessive dès lors que de réelles possibilités pour les besoins de stationnement des requérants plus appropriées sont envisageables sur leur propriété ; […] Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2007, présenté pour la commune de la Motte-en-Bauges, […]
[…] . le chemin en cause dit « de Courrège basse à en Barre » ne constitue pas une voie communale mais correspond à un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune qui relève en conséquence des dispositions de l'article R.161-5 du code rural ; son entretien, qui n'est pas obligatoire, peut en revanche faire l'objet de souscriptions volontaires de la part des habitants intéressés ; […] . le chemin en cause, qui apparaît dans les documents cadastraux sous la dénomination de « voie communale n°1 d'en Julio à en Calcat » reliait deux hameaux de la commune séparés de 5 kilomètres, alors que la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2009 emploie elle-même la dénomination de chemin communal ;
[…] la servitude de visibilité (L. 114-1 et suiv. du CVR) s'applique aussi aux chemins ruraux… et même à la commune. les pouvoirs du maire (arrachage de haie etc.) doivent être calibrées en fonction de la dangerosité bien sûr (CE, […] rec. p. 119) prendre en compte l'art. […] L. 161 -7 du code rural (CRPM) la contribution spéciale prévue par l'article L. 161 -8 du code rural . […] les « souscriptions volontaires » (ou « offres de concours ») des articles R. 161 -5 et suivants du Code rural […]
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