Article R161-6 du Code rural (nouveau)

Article R161-6 du Code rural

Article R161-5

Article R161-7

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

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