Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Voyons tout ceci au fil d'une vidéo, d'un article et de quelques sources. I. […] ARTICLE Ensuite, voici un article à ce même sujet, dont le contenu est proche de celui de la vidéo : Réglementation de la circulation sur un chemin rural : un point au 8 juin 2024, au lendemain d'une nouvelle décision III. […] : article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales article :L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) article D. 161-10 de ce même code CAA de VERSAILLES, 5 novembre 2019, n° 16VE02019 ; […] CAA Bordeaux, 2e ch., 8 juill. 2002, n° 99BX01793. art. D. 161-8 du CRPM.
Lire la suite…[…] d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art, en application des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. […] De plus, le maire peut, par arrêté motivé, […] bien que l'arrêté interdisant la circulation sur le chemin soit fondé sur la nécessité d'assurer la sécurité des promeneurs et sur le risque de dégradations du terrain (Conseil d'État, décision n°493506 du 10 mai 2024).
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » ; qu'aux termes de l'article D. 161-10 du même code : « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, […] et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. » ; qu'aux termes de l'article D. 161-11 du même code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, […] 10. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G… F…, à la commune de Simiane Collongue et à M. E… D….
[…] Vu enregistrée les 10 et 12 mai 2011 sous le n° 11-1980 la requête présentée pour M. et M me C Y demeurant XXX, par M e Alexandre Aljoubahi, […] que les époux Y ne l'ont jamais utilisé pour accéder à leur propriété à laquelle on accède au sud (par la voie communale n° 301) ; que l'arrêté attaqué est correctement motivé « au visa des dispositions de l'article D. 161-10 du code rural » ; que s'il vise les véhicules à moteur, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, […] qu'aux termes de l'article L. 161-10 de ce code : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, […] D E C I D E :
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 janvier 2014, 9 août 2014, 10 mars 2015, 27 juin 2015 et 16 avril 2016, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » ; qu'aux termes de l'article D. 161-10 du même code : « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, […] D E C I D E :
Voyons tout ceci au fil d'une vidéo, d'un article et de quelques sources. I. […] ARTICLE Ensuite, voici un article à ce même sujet, dont le contenu est proche de celui de la vidéo : Réglementation de la circulation sur un chemin rural : un point au 8 juin 2024, au lendemain d'une nouvelle décision III. […] : article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales article :L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) article D. 161-10 de ce même code CAA de VERSAILLES, 5 novembre 2019, n° 16VE02019 ; […] CAA Bordeaux, 2e ch., 8 juill. 2002, n° 99BX01793. art. D. 161-8 du CRPM.
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