Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] Vu la lettre d'information, en date du 23 septembre 2013, informant les parties qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] conformément aux dispositions de l'article R. 161-15 du code rural qui dispose : « Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, […] Considérant que la société requérante soutient que le maire de la commune de Boffres aurait méconnu les dispositions des articles L. 161-5 et R. 161-10 du code rural qui disposent : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » et : « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, […]
[…] — il a également fait une application erronée des articles L. 161-5 et R. 161-10 du code rural. […] Considérant, en second lieu, que la requérante soutient que les dispositions de l'article R. 161-15 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, qui prévoient que « Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, […] 15. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » et de l'articles R.161-10 du même code : « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, […]
[…] il peut etre procede a une delimitation a l'amiable ou intente, si necessaire, une action en bornage conformement aux dispositions des articles R. 161-13 et R. 161-25 du code rural. […] Il convient de souligner qu'il revient a l'autorite municipale, en application des articles L. 161-5 et R. 161-17 du meme code, d'assurer la police de la conservation des chemins ruraux et de poursuivre toute mesure destinee a sauvegarder l'integrite des chemins, etant entendu qu'aux termes notamment des articles R. 161-14 et R. 161-15 de ce code, il est expressement fait defense de nuire aux chaussees des chemins ruraux et a leurs dependances et, d'une maniere generale, […]
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