Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] Enfin et surtout il sera relevé que le talus appartient aux époux Z, c'est à eux de l'entretenir conformément aux dispositions de l'article R 161-19 du Code rural. Ne demeure dans l'emprise du chemin rural que la partie basse du talus représentant la largeur du fossé nécessaire à son bon entretien et l'écoulement des eaux de ruissellement. L'expert relève dans son rapport en page 22 que le ravinement du talus n'est du qu'aux eaux de pluie et à l'action de la nature.
[…] X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Ribes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de l'extension de son camping sur un terrain situé lieu-dit Gineste, ensemble la décision en date du 19 juin 2009 portant rejet de son recours gracieux ; […] ce qui nécessite, en application des articles R. 161-14 à R. 161-19 du code rural, la délivrance préalable d'une autorisation du maire, autorisation qui n'a jamais été sollicitée par M. […] Vu l'ordonnance du 12 juillet 2011 fixant la clôture d'instruction au 12 août 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] cadastré D 123 ; de faire reconnaître le caractère du chemin rural de la voie concernée ; d'enjoindre à la commune de Lorgues de prendre toutes les mesures lui incombant prévues par les articles R.161-14 à R.161-19, L.161-5 du code rural et L.2212-2, L.2213-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; » ;