Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] le passage de canalisations sous les chemins ruraux doit faire l'objet d'une procédure particulière prévue à l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime. […] faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ( ) y installer des canalisations ( ) ». L'article L. 161-1 du même code disposant que les chemins ruraux appartenant aux communes « font partie du domaine privé de la commune ». […] L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, […] conformément à l'article L. 161-15 du CRPM. […] outre la servitude de vue et la servitude pour les plantations (articles D. 161-22 à L. 161-24 du CRPM), […]
Lire la suite…Selon l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime « nul ne peut, […] plus particulièrement, des chemins ruraux. L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, […] de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières ». […] Le maire peut donc autoriser aux riverains le passage de réseaux desservant les propriétés riveraines sous l'assiette du chemin rural, conformément à l'article L. 161-15 du CRPM. Les riverains des chemins ruraux peuvent aussi connaître, outre la servitude de vue et la servitude pour les plantations (articles D. 161-22 à L. 161-24 du CRPM), […]
Lire la suite…[…] A et la SCI Le Jardin du Loup portent sur quatre procès-verbaux dressés par des agents de police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron, d'une part, les 30 septembre 2021 et 20 juin 2022 pour infraction aux dispositions du code de l'urbanisme en application de l'article L. 480-1 de ce code et, d'autre part, les 10 août 2022 et 30 janvier 2023 pour infraction aux articles D. 161-14 et D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime. […] O R D O N N E :
[…] Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, et des mémoires des 5 et 7 novembre 2025 (ce dernier non communiqué), M. E… B…, représenté par M e Le Gulludec, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] la décision contestée méconnait l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime ; la commune de Lus-la-Croix-Haute n'a produit aucune autorisation pour la création d'un accès sur un chemin rural ; […] O R D O N N E :
[…] Dans ses dernières écritures du 27 janvier 2012 prises sur le visa des articles 545 du Code civil et D 161 -14 et D 161-15 du Code rural , […] le fait que M me Z a admis cette qualification lors d'une médiation pénale et dans une demande de permis de construire déposée le 15 octobre 2007 et les attestations qui le déclarent affecté à l'usage public, […] la parcelle figurant au plan cadastral sous le n° 386 de la section D est confrontée au nord par un chemin public et au couchant par un chemin. […] la […]
Les usages privatifs des chemins ruraux sont soumis à un régime d'autorisations délivrées par le maire, conformément aux dispositions des articles D. 161-15 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime qui dressent la liste limitative de ces usages. Ces autorisations sont des actes de gestion et leur délivrance doit être motivée par le souci principal de préserver la commodité, la sécurité et la viabilité de la circulation. […] La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS »), contient plusieurs articles qui modifient de manière conséquente le régime des chemins ruraux.
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