Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Les propriétaires riverains de ces chemins ne peuvent faire aucune oeuvre tendant à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir et à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol du chemin.
[…] dès lors que les eaux pluviales s'infiltrant sur les bas-côtés en terre de la voie provoquent une pression sur le mur ; que le maire n'a pas fait un usage légal des pouvoirs de police dont il est investi pour la conservation des chemins ruraux en vertu de l'article L. 161-5 du code rural ; […] que la requérante ne peut soutenir qu'une mauvaise gestion de l'écoulement des eaux serait à l'origine des dommages causés à son mur, puisqu'aux termes de l'article R. 161-20 du code rural, […] qu'il résulte de l'instruction, et notamment du courrier du maire de la commune de St-Martin-la-garenne du 20 juin 2008 adressé à son assureur, que la commune estimait que « le mur de soutènement, très ancien, […]
[…] Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, que les chemins ruraux, […] que si, en l'absence de borduration de la voie, M. X… affirme que les eaux de ruissellement s'écoulent dans sa propriété, il résulte des dispositions de l'article R. 161-20 du code rural, que les propriétaires riverains d'un chemin rural sont, […]
[…] — la requête devrait être regardée comme dirigée à démontrer une violation des articles 640 et 641 du code civil concernant l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; le terrain de M. A supporte le passage naturel des eaux issues du puits ; […] chemins, routes, privées ou publiques afin de les acheminer vers une propriété privée conformément aux articles R. 161-20 et R. 161-21 du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]