Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long d'un chemin rural doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité du chemin. Si les fossés ou canaux ouverts par des particuliers sur leur terrain le long d'un chemin rural ont une profondeur telle qu'elle puisse présenter quelque danger, les propriétaires sont tenus de prendre les dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité de la circulation ; injonction leur est faite à cet effet par arrêté du maire.
. - Aux termes du 5o de l'article L. 122-19 du code des communes, le maire est chargé de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale. Ces dispositions sont précisées au 4o de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, en ce qu'elles concernent les mesures propres à garantir la salubrité et la sécurité publiques auxquelles l'écoulement de substances serait susceptible de nuire. […] En ce qui concerne les chemins ruraux et les chemins d'exploitation, l'article R. 161-21 du code rural dispose, en son 2e alinéa, que tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long d'un chemin rural doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité du chemin ; injection lui est faite à cet effet par arrêté du maire.
Lire la suite…[…] — la requête devrait être regardée comme dirigée à démontrer une violation des articles 640 et 641 du code civil concernant l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; le terrain de M. A supporte le passage naturel des eaux issues du puits ; […] chemins, routes, privées ou publiques afin de les acheminer vers une propriété privée conformément aux articles R. 161-20 et R. 161-21 du code rural ; […] Vu le mémoire, enregistré le 21 février 2014, présenté pour la commune d'Oudan ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […]
[…] - en raison du défaut d'entretien de la voie communale dite du presbytère, dépourvue de profil en long et en travers, en méconnaissance des articles R. 141-2 du code de la voirie routière et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, ses parcelles A 1035, 863, 975 et 370 subissent des inondations engendrant une dégradation de son vignoble et de la qualité du vin ainsi qu'une perte d'exploitation ; - la commune a manqué à son obligation d'entretien du fossé situé le long du chemin rural et faisant face à la parcelle A 1038, qui découle de l'article R. 161-21 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime et doit procéder à son débouchage et y mettre en place un réseau pluvial ;
Aux termes des 1/ et 5/ de l'article L. 2122-21 du code general des collectivites territoriales, le maire est charge, d'une maniere generale, de conserver et d'administrer les proprietes de la commune et, notamment, de pourvoir aux mesures relatives a la voirie communale. […] En application des dispositions du 4/ de l'article R. 116-2 du code de la voirie routiere et sous reserve que les nuisances constatees ne proviennent pas du defaut d'entretien des voies communales, […] l'article R. 161-21 du code rural dispose, en son deuxieme alinea, […]
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