Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.
Le régime juridique des haies se trouve éparpillé dans un certain nombre de dispositions légales, et dans plusieurs codes : code rural, code de l'environnement, code civil, […] par précaution d'effectuer une demande d'alignement auprès des services gestionnaires de la voirie afin de bien respecter les distances de plantation précitées à défaut de quoi une amende peut être prononcée, selon le code de la voirie routière ; En revanche lorsque l'exploitation borde un chemin rural il n'y a pas de règle de distance de plantation selon l'article D161- 22 du code rural : il faut seulement respecter les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage lorsque la haie, […] Selon le code rural, […]
Lire la suite…Lorsque l'exploitation borde une voirie nationale départementale au communale, il convient au préalable, par précaution d'effectuer une demande d'alignement auprès des services gestionnaires de la voirie afin de bien respecter les distances de plantation précitées à défaut de quoi une amende peut être prononcée, selon le code de la voirie routière ; En revanche lorsque l'exploitation borde un chemin rural il n'y a pas de règle de distance de plantation selon l'article D161- 22 du code rural : il faut seulement respecter les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage lorsque la haie […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…[…] — cet arrêté du 15 janvier 2010 est illégal dès lors que l'article D. 161-22 du code rural ne permet que de réglementer les plantations à l'exclusion des clôtures, que la réglementation des clôtures relève de la compétence du conseil municipal et non pas de celle du maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; […] D É C I D E :
[…] D Y […] le maire de Z ayant prescrit à la SAS ROUSSILLE, en vertu de son pouvoir de police édicté à l'article L161-5 du Code rural, de poser de gros blocs de calcaire pour interdire tout passage, blocs que l'appelant s'est d'ailleurs empressé d'enlever sans droit (pièces 22, 23 intimés) ; […] Attendu que l'article D161-22 du Code rural autorise les plantations d'arbres et de haies vives le long des chemins ruraux sans condition de distance sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D 161-24 ; […]
[…] DE D-E […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 161-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24. […]
[…] selon le code de la voirie routière ; En revanche lorsque l'exploitation borde un chemin rural il n'y a pas de règle de distance de plantation selon l'article D161- 22 du code rural : il faut seulement respecter les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage lorsque la haie, […] est d'une ambition inédite, puisqu'il s'agit d'obtenir un gain net du linéaire d... […] Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17505FS-B) la Cour de cassation a eu l'occasion de faire application des dispositions de l'article L.145...
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