Article R171-13 du Code rural (nouveau)

Article R171-13 du Code rural

Article R171-12-3Article R171-14

Entrée en vigueur le 19 février 2009

Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R. 171-10 et R. 171-11, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.

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1. Expert forestier

Institut National de la Propriété Industrielle · 3 septembre 2021

Pour aller plus loin : article R. 171-10 du Code rural et de la pêche maritime. […] permettent de suivre un enseignement en vu de devenir expert forestier. […] Pour aller plus loin : article L. 171-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles R. 171-17- à R. 171-17-3 du Code rural et de la pêche maritime. Demander son inscription sur la liste des experts forestiers pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercice permanent (LE) Autorité compétente Le comité du Cnefaf est compétent pour se prononcer sur la demande d'inscription sur la liste des experts forestiers. […] Pour aller plus loin : articles R. 171-10 à R. 171-13 du Code rural et de la pêche maritime. […]

2. Expert foncier et agricole

Institut National de la Propriété Industrielle · 3 septembre 2021

Pour aller plus loin : article L. 171-2 du Code rural et la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 171-3, R. 171-12-1, R. 2045 et R. 171-12-2 du Code rural et la pêche maritime. […] Demander son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercice permanent (LE) Autorité compétente Le comité de la Cnefaf est compétent pour se prononcer sur la demande d'inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles. […] Pour aller plus loin : articles R. 171-10 à R. 171-13 du Code rural et la pêche maritime. […]

3. Expert foncier et agricole

Institut National de la Propriété Industrielle · 25 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 171-1, R. 171-10 et R. 173-58 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles R. 172-1 à R. 172-10 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 171-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles R. 171-10 à R. 171-13 du Code rural et de la pêche maritime. […]

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