Article R171-14 du Code rural (nouveau)

Article R171-14 du Code rural

Article R171-13Article R171-15

Entrée en vigueur le 19 février 2009

Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9. Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l'article R. 171-12. A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l'article R. 171-16.

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière

[…] Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-84.590. 26 Pour les avocats : article 6.3 du règlement intérieur national de la profession; pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers : article L.171-1 du Code rural et de la pêche maritime ; […] pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers : article R. 172-10 du code rural et de la pêche maritime ; […] pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers : article R. 171-12 du code rural et de la pêche maritime; […] 46 Cote 551. 47 Article R. 171-14 du code rural et de la pêche maritime. 48 Article 72 du décret 1972. 49 Étude Xerfi « Transaction immobilière : enquête sur les nouveaux parcours clients », […]

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Document parlementaire • 0

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