Article R171-18 du Code rural (nouveau)

Article R171-18 du Code rural

Article R171-17-3

Article R171-19

Entrée en vigueur le 7 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006 - art. 1 () JORF 7 novembre 2006

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1345 du 6 novembre 2006 - art. 1 () JORF 7 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

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