Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre Ier : Epidémiologie / Section 1 : Réseaux de surveillance et de prévention
Article R201-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1364 du 9 novembre 2006 - art. 2 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
- le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;
- le préfet de département dans les autres cas.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 février 2020, 417746, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie. […] Aux termes de l'article R. 201-5 du même code : » L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est : / 1° Le préfet de région pour les propriétaires ou détenteurs lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ; / 2° Le préfet de département dans les autres cas « . […]
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