Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre Ier : Epidémiologie / Section 3 : Alerte
Article R201-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1364 du 9 novembre 2006 - art. 2 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 22 juillet 2015, 362203
L'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, prévoit que l'autorité administrative peut confier des missions de surveillance et de prévention et, le cas échéant, […] Par suite, en prévoyant, par l'article R. 201-12 du même code issu du décret attaqué, qu'un seul OVS pouvait être reconnu par domaine d'activité et pour une région donnée, alors que ni l'article 201-9 précité ni aucune autre disposition législative n'édictait cette règle, le pouvoir règlementaire n'a pas méconnu sa compétence.
Lire la suite…- Mesure unilatérale d'organisation du service public·
- Limitation du nombre d'ovs par région et activité·
- Désignation d'organismes à vocation sanitaire·
- Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011·
- Protection générale de la santé publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Lutte contre les maladies animales·
- Police et réglementation sanitaire·
- Validité des actes administratifs·
- Santé publique vétérinaire