Article R202-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article R201-45

Article R202-3

Entrée en vigueur le 2 juillet 2012

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés à l'article L. 202-2 sont désignés pour un ou plusieurs domaines de compétence par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

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