Article R202-6 du Code rural et de la pêche maritime

Article R202-5

Article R202-7

Entrée en vigueur le 30 décembre 2021

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2

Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2

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