Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
Seuls les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires agréés à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section peuvent réaliser des analyses officielles.
[…] de se porter candidate à l'attribution d'un marché public (CE, Section, avis contentieux, 8 novembre 2000, Société XXX-Louis Bernard consultants, p. 492), le Conseil d'État a précisé, […] S'agissant d'analyses officielles, la commission relève toutefois qu'en vertu de l'article R202-17 du code rural et de la pêche maritime, « les analyses mentionnées à l'article R202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. […]
[…] de se porter candidate à l'attribution d'un marché public (CE, Section, avis contentieux, 8 novembre 2000, Société XXX-Louis Bernard consultants, p. 492), le Conseil d'État a précisé, […] S'agissant d'analyses officielles, la commission relève toutefois qu'en vertu de l'article R202-17 du code rural et de la pêche maritime, « les analyses mentionnées à l'article R202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. […]
[…] 7) toute autre convention par laquelle une entité publique a confié une mission d'analyse ou toute autre mission à INOVALYS ; 8) tout acte définissant les missions de service public confiées à INOVALYS ; 9) la comptabilité analytique d'INOVALYS retraçant les dépenses et les recettes réalisées pour l'exécution de ses missions de service public. […] S'agissant d'analyses officielles, la commission relève toutefois qu'en vertu de l'article R202-17 du code rural et de la pêche maritime, « les analyses mentionnées à l'article R202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. […]
En ce qui concerne les missions des laboratoires départementaux : La commission relève, à titre liminaire, que les demandes dont elle a été saisie concernent des laboratoires d'analyse départementaux visés à l'article L202-1 du code rural et de la pêche maritime, qui sont habilités, […] par l'Etat, du respect des dispositions du livre II du code précité. […] En ce qui concerne les conventions conclues avec les laboratoires : La commission comprend que les contrats conclus avec les services de l'Etat concernent les analyses officielles qu'en vertu des articles L202-1 et R202-8 du code rural et de la pêche maritime sont seuls habilités à réaliser les laboratoires nationaux de référence, […]
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