Article R202-12 du Code rural et de la pêche maritime

Article R202-10

Article R*202-12-1

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2

Sauf urgence, les laboratoires sont agréés à l'issue d'un appel à candidatures, dont les modalités d'organisation sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement fait l'objet d'un agrément.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2

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