Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
Les analyses mentionnées à l'article R. 202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles définies à l'article R. 200-1.
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve soit apportée de leur équivalence avec les méthodes officielles.
[…] les tarifs des analyses pratiquées par les laboratoires départementaux, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. […] S'agissant d'analyses officielles, la commission relève toutefois qu'en vertu de l'article R202-17 du code rural et de la pêche maritime, « les analyses mentionnées à l'article R202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. […]
[…] les tarifs des analyses pratiquées par les laboratoires départementaux, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. […] S'agissant d'analyses officielles, la commission relève toutefois qu'en vertu de l'article R202-17 du code rural et de la pêche maritime, « les analyses mentionnées à l'article R202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. […]
[…] La commission observe, en premier lieu, que les laboratoires concernés par la demande sont des groupements d'intérêt public dont les statuts et missions, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […] S'agissant d'analyses officielles, la commission relève toutefois qu'en vertu de l'article R202-17 du code rural et de la pêche maritime, « les analyses mentionnées à l'article R202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. […]
Dans l'hypothèse inverse, les actes concernés constituent en revanche des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, […] par suite, qu'eu égard au régime de priorité instauré au profit des laboratoires concernés par les dispositions précitées des articles L202-1 et R202-8 du code rural et de la pêche maritime, le secret en matière industrielle et commerciale ne peut, au cas d'espèce, qu'être interprété de manière restrictive. […] S'agissant d'analyses officielles, la commission relève toutefois qu'en vertu de l'article R202-17 du code rural et de la pêche maritime, […]
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