Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie précise les caractéristiques du registre des bovins institué par le règlement (CE) n° 911/2004 mentionné ci-dessus.
[…] tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage. (…) IV. – Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins (…) est tenu de notifier (…) à l'établissement de l'élevage mentionné à l'article D. 212 -22, […] le mettre en vente ou le vendre s'il n'est identifié et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues au I de l'article D. 212-21 ; […] qu'aux termes de l'article 21 dudit arrêté : « Tout détenteur (…) de bovins est tenu de notifier :1. […] D E C I D […]
[…] La SCEA DE CAMPAN a sollicité, en référé, la remise du registre visé par l'article D 212-21 du Code rural relatif à un troupeau de bovins et le respect par le vendeur d'une clause contractuelle de l'acte de vente tandis que la SCI AFPG a sollicité, de même, le respect par le vendeur d'une autre clause contractuelle.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre 2021 et 21 juin 2022, M me F… née E…, représentée par M e Rocchesani, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, […] le mettre en vente ou le vendre s'il n'est identifié et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues au I de l'article D. 212-21 ; […] D E C I D E :