Article D212-58 du Code rural
Article D212-59Article D212-55
Entrée en vigueur le 1 février 2010
Sortie de vigueur le 10 septembre 2012

Commentaire1

1Identificateur des équidés
Institut National de la Propriété Industrielle · 8 septembre 2021

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article D. 212-58 du Code rural et de la pêche maritime. […]

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