Article D212-61 du Code rural (nouveau)

Article D212-61 du Code rural

Article D212-57

Article D212-62

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article D. 212-59.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 10 septembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012 - art. 1

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