Article D212-64 du Code rural (nouveau)

Article D212-64 du Code rural

Article D212-63

Article R212-65

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Sortie de vigueur le 24 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2

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