Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques
Article D212-65 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les règles relatives à la présentation et à l'instruction de la demande d'habilitation ;
2° Les vétérinaires sont habilités de plein droit ;
3° L'habilitation des personnes appelées à mettre en oeuvre des techniques de marquage qui ne relèvent pas de la médecine vétérinaire est prononcée après avis d'une commission comportant au moins un vétérinaire ; la commission apprécie la qualification du demandeur au vu de ses connaissances théoriques et pratiques ;
4° La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilités de plein droit, après avis de la commission mentionnée au 3° ci-dessus, en cas de faute grave commise à l'occasion d'opérations d'identification.
Commentaires • 3
Le dispositif actuel d'habilitation des tatoueurs, encadré par l'article D. 212-65 du code rural et reposant sur l'échelon départemental, apparaissant donc désormais inadapté, il sera très prochainement réformé pour pallier certaines difficultés d'organisation, ce qui permet d'envisager un recours accru à ce mode d'identification moins coûteux pour les populations de propriétaires les plus modestes.
Lire la suite…L'article L. 243-1 du code rural liste les interventions qui relèvent de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux lorsqu'elles sont effectuées par toute personne qui n'est pas habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France. Les implantations sous-cutanées étant citées dans la liste de ces interventions, l'identification par pose d'un transpondeur électronique relève donc d'un acte vétérinaire. […] Le dispositif actuel d'habilitation des tatoueurs, encadré par l'article D. 212-65 du code rural et reposant sur l'échelon départemental, est désormais inadapté et sera très prochainement réformé pour pallier ces difficultés d'organisation avec notamment la possibilité de réunir une commission au niveau national.
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Le dispositif actuel d'habilitation des tatoueurs, encadré par l'article D. 212-65 du code rural et reposant sur l'échelon départemental, apparaissant donc désormais inadapté, il sera très prochainement réformé pour pallier certaines difficultés d'organisation, ce qui permet d'envisager un recours accru à ce mode d'identification moins coûteux pour les populations de propriétaires les plus modestes.
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