[…] Aux termes de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime : « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. () L'identification est à la charge du cédant. ». L'article D. 212-66 inscrit à la sous-section 4 du titre Ier du livre II, relative à l'identification des carnivores domestiques du même code, […] Enfin, aux termes de l'article D. 212-69 du même code : » L'identification obligatoire des animaux, prescrite à l'article L. 212-10, […] Article 1er : L'intervention de M. D n'est pas admise.