Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux, lors des compétitions et manifestations sportives qu'ils organisent ou agréent ou lors des entraînements y préparant.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien.
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien.
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.