Article R214-62 du Code rural (nouveau)

Article R214-62 du Code rural

Article D214-61Article R214-63

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

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1. Transport des chevaux destinés à l'abattage

Mme Patricia Schillinger, du group SOC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 20 janvier 2005

Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur les articles R. 214-49 à R. 214-62 du code rural et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié transposant la directive n° 91/628 du 19 novembre 1991 modifiée par la directive n° 95/29 du 29 juin 1995.

2. Transport

Avocat Droit Equin

[…] en vigueur en ce début d'année…….. (19.01.2007) Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants J.O n° 211 du 10 septembre 2005 page 14761 texte n° 19 Le ministre de l'agriculture et de la pêche, […] notamment les articles L. 214 -6 (IV, […] R.* 214 -25 à R. 214 -33, R .* 221-27 à R .* 221-35 ; […] repose sur les articles R. 214 -49 à R. 214-62 du code rural […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 29 novembre 2018, n° 17/08839Infirmation

[…] — condamner la société Key-Obs aux entiers dépens dont distraction pour ceux la concernant au profit de Maître Patricia Hardouin – SELARL 2H Avocats et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018 par la société Key-Obs, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.214-12, L.214-13 et L.215-13 et R.214-49 à R.214-62 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1149, 1150 et 1249 du code civil,

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 21/00705Infirmation

[…] Vu les articles L. 214-12, L. 214-13 et L 215-13 et R. 214-49 à R. 214-62 du code rural et de la pêche maritime, […] M. [T], dirigeant de la société Transporteo adressait à Monsieur [R], président

3. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 02, 28 mars 2017, n° 2016F01119

[…] «vu les articles L.214-12, L.214-P et L.215-15 et R.214-49 à R.214-62 du code rural et de la pêche maritime, […] Page 9 – RG N°2016F01119 {\(r (

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