Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants :
1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ;
2° Lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort du gibier d'élevage a été préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;
3° En cas de mise à mort d'urgence.
II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Voir : Les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux sont aujourd'hui fixées par l'article R. 214-70 du Code rural et de la pêche maritime. […] « En Belgique, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux prévoit que, sauf cas de force majeure ou de nécessité, un animal vertébré ne peut être mis à mort sans anesthésie ou étourdissement (article 15 de la loi). […] Sur ce point, voir ici l'analyse de Mme la Professeure R. […]
Lire la suite…Certes, l'article R. 214-74 du code rural et de la pêche maritime n'impose, avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un « procédé mécanique » 13 que pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, […] en principe, la suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort (I de cet article), elle est autorisée pour les volailles « dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension » (1° du II du même article). […] - l'étourdissement est également obligatoire lorsqu'il est compatible avec l'abattage rituel de la volaille ; ce second cas est la conséquence de la règle posée à l'article R. 214-70 du code. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, […] Aux termes de l'article R. 214-70 du même code : " I. – L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, […] Aux termes de l'article R. 217-75 du même code : » Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, […]
[…] 1- N ° R G 19/02660 – N ° Portalis D B 2Y -W -[…] […] S'agissant de l'exception d'incompétence alléguée, la concluante rappelle, comme l'a constaté la cour administrative d'appel, que l'abattoir de Meaux ne respecte pas la règle de l'étourdissement préalable, en infraction avec les dispositions de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, ce qui constitue une contravention de la 4 classe. ème Elle ajoute que la victime d'une telle infraction peut, à ce titre, saisir le tribunal judiciaire ou exercer son action civile devant la juridiction répressive de sorte que c'est à bon droit que l'association “TRADITIONS TERROIRS ET RURALITE” a saisi la présente juridiction en vue de mettre fin à la souffrance animale des bêtes abattues au sein de l'établissement concerné.
[…] 2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime. […]
L'article 521-1 de ce même code incarne la complexité actuelle de la protection juridique des animaux : il dispose en effet que “Le fait, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, […] par ailleurs il ne définit pas les termes “sévices graves” et “ acte de cruauté”. […] En effet, on peut citer notamment plusieurs exemples (non exhaustifs) : la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 permet l'expérimentation animale à des fins scientifiques (sous certaines conditions) ; l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il est possible d'effectuer un abattage rituel, pour des raisons de croyances religieuses ; ou encore le Conseil constitutionnel a statué, […]
Lire la suite…