Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à mort sans saignée des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les animaux suivants :
1° Les volailles et les lagomorphes mis à mort au moyen de méthodes traditionnelles reconnues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les animaux dangereux mis à mort d'urgence et sur lesquels il est impossible d'effectuer une contention pour une saignée.
Enfin, les articles L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM, […] salinité…) conformément aux exigences posées par les articles L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-17 du Code rural et de la pêche maritime. Article 3 – Pêche La capture des décapodes marcheurs est autorisée aux seuls pêcheurs professionnels. […] Article 6 – Étourdissement obligatoire I – Les décapodes marcheurs doivent être étourdis au moment de leur mise à mort. Ainsi, […] dans l'article R. 214-72, […] L'utilisation de procédés d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe conformément à l'article R. 215-8, II- 2° du Code rural et de la pêche maritime.
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