Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
D'une part, la castration comme moyen de changer le comportement des animaux est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. Elle ne peut donc en aucun cas être préconisée comme moyen d'empêcher la reproduction des animaux dans les cirques. de plus, à ce jour, les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. […] En vertu de l'article R. 413-9 du code de l'environnement, ce projet de texte a également été soumis le 7 mai 2010 au Conseil national de la protection de la nature, qui a également rendu un avis favorable. […]
Lire la suite…D'une part, la castration comme moyen de changer le comportement des animaux est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. […] De plus, à ce jour, les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. […] En vertu de l'article R. 413-9 du code de l'environnement, ce texte a été également soumis le 7 mai 2010 au Conseil national de la protection de la nature, qui a également rendu un avis favorable. […]
Lire la suite…[…] de l'article R . 413-9 du même code : « Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, […] L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R. 214-84 à R. 214 -86 et R […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-11, L. 214-3, R. 214-17, R. 215-4, R. 214-35 et R. 214-84 du code rural, 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime considère l'animal, domestique ou non domestique, comme un être sensible, […] apprivoisés ou tenus en captivité, tandis que l'article L. 215-6 de ce code renvoie à l'article L. 521-1 du code pénal qui précise les sanctions encourues en cas de sévices graves ou d'actes de cruauté commis envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. […] L'article R. 654-1 du code pénal définit la sanction prévue en cas de mauvais traitement infligé volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Les articles R. 214-84 à R. 214-86, R. 215-4, […]
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