Entrée en vigueur le 8 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-118 du 1er février 2013 - art. 1
Tous les documents pertinents, y compris l'autorisation de projet et le résultat de l'évaluation éthique du projet, sont conservés par l'établissement utilisateur pendant au moins cinq ans à compter de la date d'expiration de l'autorisation du projet et mis à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les documents portant sur des projets qui doivent faire l'objet d'une appréciation rétrospective sont conservés jusqu'à l'aboutissement de celle-ci.
Les informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures expérimentales et sur l'origine et les espèces de primates utilisés dans des procédures expérimentales, doivent être collectées et transmises chaque année par l'établissement utilisateur au ministre chargé de la recherche.
. - Liste des commissions et instances consultatives relevant du domaine de compétence de la direction générale de l'enseignement supérieur et de la recherche (DGES) : 1 Commissions créées par la loi ou composées exclusivement d'agents de l'État : commission des titres d'ingénieurs (article 2 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé) ; […] commission pédagogique nationale des études médicales (article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation […] par les articles L. 214-3, R. 214-116 à R. 214-121 et R. 130 du code rural (placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture) ; […]
Lire la suite…[…] S'agissant du point 2), la commission relève que l'agrément des comités d'éthique chargés d'évaluer les projets d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques est prévu par les articles R214-117 à R214-121 du code rural et de la pêche maritime. Cet agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la recherche. La commission estime qu'il s'agit également d'un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, notamment l'adresse électronique des membres du comité d'éthique et, le cas échéant, le secret des affaires.
[…] B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 214-121 du code rural et de la pêche maritime : » Tous les documents pertinents, y compris l'autorisation de projet et le résultat de l'évaluation éthique du projet, […] doivent être collectées et transmises chaque année par l'établissement utilisateur au ministre chargé de la recherche. « . Et aux termes de l'article R. 214-127 de ce code : » Pour l'application des dispositions de la présente section, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation et pour accorder ou refuser ces autorisations, […]
[…] qui a pris connaissance des observations de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, relève d'une part, que les articles R214-87 et suivants du code rural et de la pêche maritime fixent un dispositif de protection et de suivi des animaux lorsque ceux-ci sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales ou lorsqu'ils sont élevés pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R214-121 du code rural et de la pêche maritime : « Les informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, […]
La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques prévoit, dans son article 54 : « Les États membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures et sur l'origine et les espèces des primates non humains utilisés dans des procédures. […] En France, le ministère en charge de la recherche procède à ce recueil de données chaque année (en vertu de l'article R.214.121 du code rural), […]
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