Article D214-5 du Code rural (nouveau)

Article D214-5 du Code rural

Article R213-9

Article R214-1

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Les avis du comité sont rendus à la majorité des deux tiers des membres présents.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 6 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006

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