Entrée en vigueur le 1 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 - art. 11 () JORF 1er août 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Le montant de la participation financière de l'Etat fixé par ces arrêtés peut être calculé par référence au montant d'un acte médical vétérinaire dont la valeur, réévaluée annuellement, est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
[…] 17-03-02-03- 01 […] en application de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-20 du code rural : « Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la convention, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221 -11 du code rural : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12. / Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les concernant, […] que les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, désormais codifié aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural ; […]
[…] 60-01-02-01-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, […] qu'aux termes de l'article R. 221-20-1 du même code : « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget déterminent les conditions dans lesquelles la rémunération des vétérinaires sanitaires, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]