Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les habilitations administratives / Sous-section 1 : Mandat sanitaire / Paragraphe 4 : Rémunération des opérations du mandat sanitaire
Article R221-20-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 - art. 11 () JORF 1er août 2004
Est codifié par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Le montant de la participation financière de l'Etat fixé par ces arrêtés peut être calculé par référence au montant d'un acte médical vétérinaire dont la valeur, réévaluée annuellement, est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12. / Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les concernant, […] que les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, désormais codifié aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural ; […]
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[…] 17-03-02-03-01 […] les tarifs sont fixés par l'arrêté ministériel en date du 1 er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie, modifié par un arrêté en date du 1 er avril 2008, qui prévoit, en son article 4 bis, que les opérations de prophylaxie de la fièvre catarrhale ovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par les articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural sont les suivantes : « 1° Visites d'exploitations que nécessite la vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire ; 2° Acte de vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire, non compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire (à l'unité), […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 29 avril 2013, n° 1104440
[…] 60-01-02-01-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, […] à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. » ; qu'aux termes de l'article R. 221-20-1 du même code : « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget déterminent les conditions dans lesquelles la rémunération des vétérinaires sanitaires, […]
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