Article R223-88 du Code rural (nouveau)

Article R223-88 du Code rural

Article R223-87

Article R223-89

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Lorsque l'existence de la clavelée est constatée dans une commune, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection des locaux, cours, enclos, herbages et pâturages dans lesquels se trouvent les animaux malades.
Cet arrêté est notifié aux maires de la commune et des communes limitrophes. Il est publié et affiché.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Sortie de vigueur le 20 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3

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