Article D223-22-10 du Code rural (nouveau)

Article D223-22-10 du Code rural

Article D223-22-9Article D223-22-11

Entrée en vigueur le 18 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-180 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêtés les modalités techniques de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9.

Entrée en vigueur le 18 février 2006
Est créé par :	Décret n°2006-180 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 24 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 3

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