Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Un quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut être détenu par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Détention minoritaire du capital – En dehors des personnes classiquement habilitées à détenir une part minoritaire dans une SEL[2] (ancien professionnel exerçant, héritiers du professionnel décédé, etc.), l'article 70 de l'ordonnance de 2023 a introduit la possibilité pour un tiers de détenir une participation d'au plus 25%, sous réserve que cela soit expressément prévu par décret. […] R4113-12 du Code de la santé publique [6] Art. R241-96 du Code rural et de la pêche maritime [7] Art.
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