Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut en être exclu en cas de sanction disciplinaire définitive ayant pour effet de lui interdire temporairement l'exercice de la profession pendant plus de six mois.
Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l'unanimité.
Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l'unanimité.
1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 11 août 2015, n° 15/00600
[…] Il apparaît par ailleurs que l'article R241-100 alinéa 1 er du code rural n'est pas libellé comme l'unique cas d'exclusion envisageable tandis que l'article R241-101 traite de la cession de parts de tout associé exclu sans référence au texte qui précède suggérant ainsi la possibilité d'exclusion pour d'autres motifs que la lourde sanction disciplinaire de celui-ci.
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