Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-97 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Cette ordonnance peut être frappée d'appel, dans les deux mois de sa notification, devant le président de la chambre supérieure de discipline, qui peut soit la confirmer dans les mêmes formes, soit saisir de l'affaire la chambre supérieure de discipline.
Commentaires • 2
Après que l'examen de la plainte a été dépaysé et renvoyé devant la chambre régionale de discipline de la région de Rhône-Alpes de l'ordre, la présidente de cette chambre a, par une ordonnance du 24 janvier 2019, considéré que, du fait de l'impossibilité de joindre le plaignant afin d'instruire sa plainte, il n'y avait pas lieu de statuer sur cette plainte et l'a rejetée sur le fondement de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime qui lui permet « par ordonnance motivée rendue sans audience », de « donner acte des désistements, rejeter les plaintes ne relevant manifestement […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Poursuites contre le docteur X Z Y Nous, D-E F, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, Président de la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Vu l'article R242-97 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu la plainte du 27 février 2015 de M. A-B ; Vu l'ordonnance de rejet du 7 août 2015 rendue par le président de la chambre de discipline des vétérinaires de la région Lorraine ; Vu l'appel diligenté le 19 octobre 2015 ;
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[…] Poursuite contre le docteur Z B C Nous, D-E F, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, Président de la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Vu l'article R242-97 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu la requête de M me X du 25 avril 2014 reprochant au docteur Z C de ne pas avoir répondu à l'appel qui lui a été adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal d'une espèce pour laquelle elle possédait la compétence, la technicité et l'équipement adapté ; Vu l'ordonnance rendue le 21 décembre 2015 par le président de la chambre régionale de discipline des vétérinaires de la région Normandie qui a rejeté la plainte ;
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3. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 31 mai 2016
[…] Recours de M me C X Y c/ordonnance de rejet du président de la CHRD d'Aquitaine du 3 novembre 2015 Poursuite contre le docteur Z D A Nous, E-F G, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, Président de la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires : Vu l'article R242-97 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu la plainte déposée par M me X Y contre le docteur Z A pour incompétence, refus de prise en charge d'un animal, tenue de propos discriminatoires et manque de considération, faits susceptibles de constituer des manquements à la déontologie et contraires aux dispositions des articles R242-33$VI, VII, VIIL,X, R242-43, R242-48$II SIL $ VI ;
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R. et huit autres, n° 445092. […] R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime que si le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires est compétent pour rejeter une requête d'appel formée contre une ordonnance du président de la chambre régionale de discipline prise en application de ce texte, elles ne lui donnent pas compétence, en revanche, […] En effet, le pétitionnaire qui fournit l'attestation selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
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