Entrée en vigueur le 3 décembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-1151 du 26 novembre 2003 - art. 1 () JORF 3 décembre 2003
La convocation adressée au vétérinaire poursuivi énonce les faits qui lui sont reprochés, y compris ceux révélés par l'enquête du rapporteur. Elle indique le délai pendant lequel lui-même ou son défenseur pourront prendre connaissance sur place du dossier sans déplacement de pièces, après entente avec le secrétaire général.
Le défenseur du vétérinaire poursuivi peut être :
1° Un avocat inscrit au barreau ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
2° Un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre ;
3° Ou un vétérinaire relevant des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 242-1.
[…] En premier lieu, l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique à la procédure devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires en vertu de l'article R. 242-113 du même code, permet que l'audience se tienne en visioconférence. […] sauf motif légitime, comparaît en personne, assistée conformément à l'article R. 242-98. […] courir qu'à compter de cette date, et que par suite, le délai de prescription de cinq ans introduit à l'article L. 242-6 du code rural et de la pêche maritime par l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, et applicable à compter du 3 août 2015, n'avait couru qu'à compter de cette date, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-8 du code rural : « Appel des décisions de la chambre de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline (…) La chambre supérieure de discipline peut être saisie dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 242-98 du même code : « Le défenseur du vétérinaire poursuivi peut être : /1° Un avocat inscrit au barreau ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; […] en vertu de l'article R. 242-113 du même code à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-8 du code rural : Appel des décisions de la chambre de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline (…) La chambre supérieure de discipline peut être saisie dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 242-98 du même code : Le défenseur du vétérinaire poursuivi peut être : /1° Un avocat inscrit au barreau ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; […] que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article R. 242-113 du même code, […]