Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 5 : Chambre supérieure de discipline
Article R242-110 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le président.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 9 décembre 2015
[…] La Chambre supérieure de discipline était appelée à statuer, conformément aux dispositions des articles R242-110 à R242-114 du code rural et de la pêche maritime, sur l'appel relevé par le docteur X B Y de la décision de la Chambre régionale de discipline de Champagne-Ardenne du 13 février 2014 qui avait prononcé à l'encontre du docteur X Y la peine de l'avertissement :. […] Attendu que selon l'article R.242-98 du code rural et de la pêche maritime, la convocation à l'audience est adressée au X poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours francs au moins avant l'audience; […]
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